T. com. 6401, 22 sept. 2025, n° 2025002050

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement de radiation administrative du 22/09/2025

Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate la radiation administrative de l'instance no 2025 002050 de

SARL H. DAUBAS (SARL) représenté(s) par Me Teddy VERMOTE

contre

LA DEVINIERE SARL (SARL) représenté(s) par Me, [N], [Q]

Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.

L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants,

Ainsi fait et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.