T. com. 6401, 13 juin 2025, n° 2025004079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Ordonnance de radiation du référé du 13/06/2025

Par ordonnance présidentielle du 10 juin 2025, le président du tribunal de céans a autorisé l'assignation à bref délai de l'affaire ci-dessous indiquée,

L'affaire a été mise au rôle le 11 juin 2025 pour un audience de référé du 13 juin 2025,

Par courrier du 12 juin, Me, [Z] pour le compte de des sociétés VT INVEST et EL DORADO indique au juge des référés qu'un procès-verbal de consultation écrite de l'assemblée générale de la société autorisant la cession du fonds de commerce a été régularisé, Et qu'en conséquence, il ne souhaite plus procéder à l'enrôlement de l'assignation,

Qu'une affaire inscrite au rôle ne peut être retirée de celui-ci sans décision le précisant,

En conséquence,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le Juge des Référés constate l'extinction de l'instance RG : 2025 004079

VT INVEST (SC) EL DORADO (SARL) Représenté(s) par AARPI ARCAD AVOCATS – Me, [Z]

contre

M, [A], [E]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile et liquidés à la somme de 54,82 € TTC,

Ainsi jugé et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-après :

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET le 17/06/2025.