T. com. 6401, 15 sept. 2025, n° 2025004891

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 16/09/2025, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

M. Olivier LACOSTE, Président, statuant comme juge de la mise en état

Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience

ENTRE

M [T] [U] [Adresse 1] Représenté(e) par Me BEN ZAIED SophienЕТ

M [H] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté(e) par Me PORTAIL Jean-Michel

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT - 20,56 € TVA (20%) - 123,36 € TTC

Attendu que suivant exploit de SELARL EXECO - Huissier de Justice à en date du 23/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 01/09/2025, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :
* DECLARER l'action de Monsieur [U] [T] recevable et bien fondée
* ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG n°2025002410 ;
* DIRE que l'affaire se poursuivra sous le numéro RG n°2025002410 ;
* PRONONCER la nullité de la cession unilatérale des titres de Monsieur [U] [T] au profit de Monsieur [J] [H] datée du 20 janvier 2025 ;
* CONDAMNER Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [U] [T] la somme de 10.000.00 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
* CONDAMNER Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [T] la somme de 6.000.00 € au titre des frais irrepetibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût de la présente assignation.

Après trois renvois l'affaire est venue à l'audience de ce jour où il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025002410 M. [T] [U] Contre STACKINSAT SAS

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 20/10/2025 à 9h30.

PAR CES MOTIFS