T. com. 6403, 29 juill. 2025, n° 2025004060
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Texte de la décision
4159356 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 879 841 393
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004060
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur Ph., [G]
: PRESIDENT
Madame N.PYCHOU
Monsieur, [B], [V]
Maître, C,.[I]
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 29/07/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
,
[L], [N] (SARLU), [Adresse 1] 879 841 393 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [H], [E] représenté par Madame, [O], [P], [Z] selon pouvoir ,-[L], [N] (SARLU) représentée par Madame, [U], [N]
Le Tribunal,
Vu le rapport déposé par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [H], [E], commissaire à l'exécution du plan de redressement de, [L], [N] (SARLU) Terminal de cuisson boulangerie, pâtisseries, viennoiserie et produit alimentaires, confiserie, glader, traiteur, restauration rapide., [Adresse 1]
Vu la convocation faite à, [L], [N] (SARLU) d'avoir à comparaître pour entendre statuer sur ledit rapport.
Attendu que par jugement en date du 04/07/2023 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de, [L], [N] (SARLU) et a désigné SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [H], [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 02/07/2024, le tribunal a adopté le plan de redressement de, [L], [N] (SARLU), et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [H], [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Attendu que malgré de nombreuses restructurations avec notamment une diminution de l'effectif, il s'avère que l'activité et donc le chiffre d'affaires de la société, [N] ne œsse de baisser avec la création de nouvelles dettes ; que la dirigeante a indiqué vouloir œsser l'activité.
Que dans œs conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [H], [E], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononœr la résolution du plan de redressement et la mise en liquidation judiciaire de, [L], [N] (SARLU).
Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [H], [E], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Constate la œssation des paiements de, [L], [N] (SARLU),
Résout le plan de redressement judiciaire de, [L], [N] (SARLU),
Prononœ la liquidation judiciaire de, [L], [N] (SARLU). Terminal de cuisson boulangerie, pâtisseries, viennoiserie et produit alimentaires, confiserie, glacier, traiteur, restauration rapide., [Adresse 1]
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 27/06/2025,
Désigne Monsieur, [K], [Q] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M., [S],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [H], [E] demeurant, [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par SCP, [W] ET LABORIE, [Adresse 3],
Fixe le délai d'établissement de la liste des créances dédarées prévu à l'artide L. 624-1 et R. 624-2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que, l'affaire sera rappelée le :
04/12/2026 à 14:30
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître [A]HOUZELOT
Le président.
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