T. com. 6403, 28 oct. 2025, n° 2025006033
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Texte de la décision
4159428 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 849 868 534
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006033
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur, [K]., [Q]
Monsieur, [Z] OURNAC Monsieur, [H], [O] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
: PRESIDENT
Jugement prononcé sur le siège le 28/10/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
,
[Localité 1] (SARL)
,
[Adresse 1], [Localité 2] 849 868 534 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [M], [D] représenté par Madame, [G], [J] selon pouvoir du 28/10/2025 -LE ROY'HOME (SARL) représentées par ses co-gérants
Le tribunal,
Vu le rapport et la requête déposé par SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [M], [D], commissaire à l'exécution du plan de redressement de, [Localité 1] (SARL).
Attendu que par jugement du 05/12/2023 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE ROY'HOME (SARL) et a désigné SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [M], [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement du 03/12/2024, le tribunal a adopté le plan de redressement de LE ROY'HOME (SARL), et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [M], [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Que dans œs conditions, en application des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [M], [D], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de LE ROY'HOME (SARL).
En l'espèœ, le passif exigible s'élève à la somme de 17.198,28€ outre provision frais et honoraires. Le débiteur n'a pas justifié que l'actif disponible permettait de faire faœ au passif exigible.
Que les conditions de l'artide L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [M], [D], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Constate la œssation des paiements de, [Localité 1] (SARL),
Résout le plan de redressement judiciaire de, [Localité 1] (SARL),
Prononœ la liquidation judiciaire simplifiée de, [Localité 1] (SARL). Brasserie, restauration traditionnelle.
,
[Adresse 2]
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 24/09/2025,
Désigne Monsieur C. MELLERIN en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [M], [D] demeurant, [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par SCP, [E] -, [Adresse 4]
,
[Localité 3],
Dit que, l'affaire sera rappelée le :
03/04/2026 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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