T. com. 6403, 20 janv. 2026, n° 2025006707

N° PROCEDURE : 4157574

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006707

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 20/01/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 20/01/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

NEO NATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELARL FHB prise en la personne de Maître, [N], [S] -NEO NATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL)

Le Tribunal,

Vu le rapport présenté par la SELARL FHB prise en la personne de Maître, [N], [S], commissaire à l'exécution du plan de BGD CONSEILS (SARL) Activités de négoce et de conseils dans le domaine viticole.79.38, [Adresse 2]

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

Attendu qu'il est constant que, par jugement en date du 04/04/2017, le Tribunal a décidé, à l'égard de NEONATURE BGD CONSEILS (SARL), l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Que la durée de la période d'observation a été fixée à six mois, renouvelée pour une période de six mois, par décision du 26/09/2018, et renouvelée pour 6 mois, par jugement du 27/03/2018, sur réquisitions de Madame la procureur de la République.

Que le plan a été adopté en date du 30/10/2018 et modifié par jugement de ce tribunal du 01/04/2025.

Attendu que la société NEONATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) sollicite une modification substantielle du plan selon les modalités suivantes :

Année 7 (2025): 5% au lieu de 17% Année 8 (2026): 23% au lieu de 17% Année 9 (2027): 24% au lieu de 18%

Attendu que conformément à l'article R626-45 du code de commerce, le greffe du tribunal de commerce a informé les créanciers intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attendu que le tribunal estime au vu des renseignements recueillis, des conclusions du Commissaire à l'exécution du plan et des observations du débiteur, devoir faire droit à la demande de modification substantielle, selon les modalités proposées.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS