T. com. 6502, 17 juin 2025, n° 2024003299

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003299

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA SARL FERPLIER BATIMENT, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
* PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT
* JUGE : M. Christophe MARQUET
* JUGE : M. Eric CHUPEAU
* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [I], [L] Défendeur

COPIES : DOSSIER

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL FERPLIER BATIMENT

Travaux de maçonnerie, pose de plaques de plâtre, travaux de peinture intérieure et extérieure, pose de revêtement de sol et mur et de carrelage, [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 884 980 863 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 17 JUIN 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 16/12/2024 à l'égard de la SARL FERPLIER BATIMENT ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 16/06/2025 de la SARL FERPLIER BATIMENT et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [I], [L], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, un rapport aux fins de sanctions à l'encontre du dirigeant devant être déposé prochainement auprès du procureur de la République ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du :

LUNDI 08/12/2025 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.

Fait à Tarbes.

Signé électroniquement par M. Grégoire PRIEUR Signé électroniquement par Mme Nathalie HUBERT.