T. com. 6502, 17 juin 2025, n° 2024003301

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003301

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA SARL RESTAURANT, [Etablissement 1], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
* PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT
* JUGE : M. Christophe MARQUET
* JUGE : M. Eric CHUPEAU
* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [I], [Z] Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2024 003301 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL RESTAURANT, [Etablissement 1]

Bar restaurant, [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 539 871 525 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 17 JUIN 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 16/12/2024 à l'égard de LA SARL RESTAURANT, [Etablissement 1] ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu la comparution à l'audience du 16/06/2025 de LA SARL RESTAURANT, [Etablissement 1] par sa gérante et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [I], [Z], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, la vente du fonds de commerce dépendant de l'actif de cette liquidation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du :

LUNDI 08/12/2025 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture,

Fait à Tarbes.