T. com. 6502, 7 juill. 2025, n° 2025001375
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001375 (4156464) Numéro de minute : NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce
JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le )
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Redressement judiciaire : EURL DIAG AFFAIRE (SARLU) - [Adresse 2] Redressement judiciaire 830 253 688
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Fabrice COSTE - Juges : M. Laurent CAZALE, M. Eric CHUPEAU - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [V] [K] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [M] [F] - Dirigeant social : M. [Q] [W], [B]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 06/01/2025, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de EURL DIAG AFFAIRE (SARLU),
La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [M] [F] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte,
Lors de l'audience du 07/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois
SUR QUOI
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le
débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de EURL DIAG AFFAIRE (SARLU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 06/10/2025 à 15:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de proroger cette poursuite de période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au greffe de ce tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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