T. com. 6502, 23 févr. 2026, n° 2025003493
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003493
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 23/02/2026
* DEMANDEUR : LEASECOM (SAS), [Adresse 1]
* REPRESENTANT : Me Emmanuel TANDONNET
DEFENDEUR :, [W], [D] (SAS), [Adresse 2], [Localité 1]
Non comparante- ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : Georges SANCHEZ
* JUGE : Guy LARHER
* JUGE : François MARCHANT
* GREFFIER : Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
La société LEASECOM a requis et obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce du siège, statuant par ordonnance présidentielle, qu'injonction soit donnée à la SAS, [W], [D] de lui payer une somme principale de 9.702 €, outre intérêts au taux légal, frais et accessoires ;
Par acte du ministère du commissaire de justice en date du 12/06/2025, la SAS LEASECOM a fait signifier la copie certifiée conforme de l'ordonnance présidentielle à Monsieur, [D], [P], président de la SAS, [W], [D] ;
Par courrier recommandé avec AR, réceptionné au greffe le 02/07/2025, la SAS, [W], [D] a formé opposition à ladite ordonnance ;
En exécution de cette opposition saisissant le tribunal, les parties ont été invitées à venir s'expliquer devant lui, à son audience du 01/09/2025, suivant convocations par LRAR du greffe, dont elles ont toutes deux été destinataires ;
Lors de l'audience du 01/09/2025, le tribunal de commerce de Tarbes a renvoyé l'affaire à l'audience de règlement amiable en date du 13/11/2025 devant le juge conciliateur, les parties ont accepté de rechercher une solution amiable au différend qui les oppose.
Après échanges et discussions, les parties sont parvenues à un accord dont les termes ont été actés dans un procès-verbal signé à l'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal d'accord intervenu lors de l'audience de règlement amiable du 28/01/2026 ;
Homologue l'accord intervenu entre les parties lors de l'audience de règlement amiable du 28/01/2026, dont les termes sont les suivants :
Le SAS, [W], [D], représentée par M., [D], [P], s'engage à payer à la SAS LEASECOM la somme de 2.646 €, en six mensualités payables le 10 du mois à compter du mois de février 2026 ;
Le paiement s'effectuera par virement à la société de leasing LEASECOM ;
Le photocopieur HP, actuellement localisé dans le garage, [D], sera récupéré par la société de leasing LEASECOM avant le 31/05/2026 ;
Dit que le présent jugement vaut titre exécutoire.
Dit que chacune des parties renonce à toute autre demande.
Ledit jugement a été signé par M. le président d'audience, et M. le greffier.
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