T. com. 6502, 23 mars 2026, n° 2025004215

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004215

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 23/03/2026
* DEMANDEUR : BANQUE POPULAIRE DU SUD, [Adresse 1]
* REPRESENTANT : SCP AMEILHAUD A.A.-ARIES A.A. SENMARTIN A.A. J. FOURALI Me GOUIN Stéphane
* DEFENDEUR :, [Adresse 2]

Non comparante – ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Georges SANCHEZ JUGE : Malek BEN MOHAMED JUGE : Eric CHUPEAU

GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/03/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte du ministère de Me, [R], [I], commissaire de justice à Tarbes, en date du 07/10/2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné la société RIVES & EAUX DU SUD-OUEST, aux fins de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 40.772,10 €, assortie des intérêts légaux à compter du 12/12/2024, celle de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience du 03/11/2025 ;

Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 09/03/2026, date à laquelle le conseil de la BANQUE POPULAIRE DU SUD a informé le tribunal qu'il se désistait de l'instance et de l'action à l'encontre de la société RIVES & EAUX DU SUD-OUEST ;

SUR QUOI

DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC

L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,

Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,

Tel est le cas en l'espèce,

Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause ;

DES DEPENS

L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;

Il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de l'instance ;

Il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,