T. com. 6502, 23 mars 2026, n° 2026000922

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000922

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 23/03/2026
* DEMANDEUR : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu., [Adresse 1]
* REPRESENTANT : SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT

DEFENDEUR :, [N], [O], [Adresse 2]

Non comparant – ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Pierrette BROUEILH GREFFIER : Grégoire PRIEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Pierrette BROUEILH JUGE : Georges, [N] JUGE : Guy LARHER

GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/03/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile –

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte en date du 26/01/2026, la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné M., [N], [O] à son audience de mise en état du 02/03/2026, aux fins d'obtenir le paiement des sommes de 120.198,42 €, outre intérêts contractuels de retard à compter du 24/10/2025, celle de 52.500 €, outre intérêts contractuels à compter de l'assignation, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, et les dépens ;

Advenue l'audience du 02/03/2026, le conseil de la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré se désister de son instance ;

SUR QUOI

DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC

L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l'article 395 du CPC « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Tel est le cas en l'espèce, M., [N], [O] n'ayant pas comparu à l'audience, et n'a pas formulé de demande ;

Qu'il convient en conséquence de donner acte à la BANQUE CIC SUD-OUEST de son désistement d'instance ;

De déclarer le désistement parfait et prononcer le dessaisissement du tribunal, et constater l'extinction de l'instance.

DES DEPENS

L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;

Que la BANQUE CIC SUD OUEST conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,