T. com. 6901, 15 juill. 2025, n° 2025F00563

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F563 Procédure 2024RJ1041

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1]'S AUTOMOBILES [Adresse 1]

Date d'ouverture : 31 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [Y] [D] ou Maître [W] [M]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 janvier 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le modèle économique de l'entreprise qui était vertueux jusqu'à cette date a été totalement chamboulé par différentes procédures en cours dont l'issue pourrait avoir un effet double. D'une part, il indique que cela pourrait permettre à l'entreprise de renouer avec une activité plus soutenue en ayant accès à davantage de véhicules, d'autre part, que la société pourra prétendre à percevoir le produit de condamnations, quand bien même ce scénario n'a pas été intégré dans les prévisionnels. Par ailleurs, il indique être en négociation avec les deux créanciers gagistes, le CACE et BNP PARIBAS, afin d'assouplir les conditions du contrat de gage et permettre la mise en location des véhicules électriques, assiettes du gage. Il ajoute que deux prévisionnels ont été établis avec ou sans l'activité de location et les modalités du plan pourraient être améliorées avec l'activité location de véhicules électriques, comme le démontre le prévisionnel. En tout état de cause, il constate qu'il subsiste encore trop d'aléas pour permettre de finaliser dans de bonnes conditions un projet de plan de continuation, souhait du dirigeant. Néanmoins, dans la mesure où la trésorerie permet de financer le cycle d'exploitation de l'entreprise, sans dérive possible au regard de la maitrise des charges, il sollicite du Ministère Public qu'il requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois.

Le mandataire judiciaire constate que l'activité actuelle n'est pas calibrée par rapport au passif généré antérieurement sur une activité qui dégageait des millions d'euros de chiffre d'affaires. Il ajoute que seules des négociations, à la fois avec les établissements bancaires et peut être avec les constructeurs/distributeurs, permettront à [Localité 1]'S AUTOMOBILES de présenter un plan de redressement par voie de continuation ; et que les prévisionnels présentés sur 2025 laissent apparaître une évolution favorable de l'activité essentiellement due à l'accord de RENAULT d'octroyer un certain nombre de véhicules par mois, plus nombreux que les années précédentes, dont la position pourrait être suivie par PEUGEOT ce qui stabiliserait l'activité. Il semblerait que la société développe également la location courte durée de véhicules électriques.

In fine, il indique que les prévisionnels ne sont pas alarmants mais sont potentiellement en inadéquation totale avec le passif futur à moratorier. Ainsi, le mandataire judiciaire s'en remet à l'appréciation du Ministère Public afin de pouvoir obtenir 6 mois de prolongation exceptionnelle afin d'envisager les perspectives d'ores et déjà évoquées et présenter potentiellement à terme un plan de redressement.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement exceptionnel de 6 mois de la période d'observation sur réquisition du Ministère Public.

Dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public demande au tribunal de proroger exceptionnelement la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement ;

Attendu qu'à la demande du Procureur de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier, accepte de prolonger la période d'observation au delà d'un an, soit jusqu'au 31/01/2026 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 13/01/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS