T. com. 6901, 5 août 2025, n° 2025F00890
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/08/2025JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F890 Procédure 2025RJ0280
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [P], [T], [F], [Adresse 1]
Date d'ouverture : 19 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre
Mandataire Judiciaire : la SELARLU, [X] représentée par Maître, [S], [X]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 février 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Didier MARTINET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur, [M], [I], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire indique être réservé concernant les suites de ce dossier compte tenu d'une position bancaire quasi-nulle. Toutefois, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'obervation du fait de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, et qu'un certain laps de temps est encore nécessaire pour savoir si les chantiers annoncés pour plus de 189 000 € seront effectivement réalisés.
Le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public indique qu'il convient de rester vigilant compte tenu d'une situation fragile. Néanmoins, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 19/02/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/10/2025, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur, [P], [T], [F]
Le Juge-commissaire entendu, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 19/02/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 09/10/2025.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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