T. com. 6901, 2 sept. 2025, n° 2025F01131

02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/09/2025JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1131 Procédure 2025RJ0388

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société CREATIONS ROBERT VERNET [Adresse 2]

Date d'ouverture : 06 mars 2025

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Maître [O] [V]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [Q], Maître [T] [X] ou Maître [R] [U]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mars 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Jérôme FAYARD, Juge,

Monsieur Lionel URREA, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal les difficultés rencontrées et les mesures de restructuration qui ont permis à la société d'envisager l'élaboration et la présentation d'un projet de plan de redressement destiné à maintenir son activité et à payer le montant de ses dettes de manière échelonnée. En ce sens, l'administrateur judiciaire indique qu'à ce stade de la procédure les informations dont il dispose lui permettent de penser que l'élaboration d'un tel projet de plan de redressement semble envisageable et apparaît crédible au regard de l'évolution des réalisations des sept premiers mois de l'année 2025, des prévisions d'exploitation et de trésorerie et du montant des dettes à prendre en compte dans le cadre d'un tel projet. En effet, il ajoute que grâce aux mesures mises en oeuvre pendant la période d'observation l'activité devrait pouvoir dans un premier temps retrouver l'équilibre et dans un second temps la rentabilité. En ce qui concerne la situation de trésorerie, il précise que la société CREATION ROBERT VERNET est à jour du règlement de l'ensemble de ses charges courantes. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal qu'il existe un écart entre le montant estimé par l'entreprise et le montant total déclaré dans le délai. Ainsi, il indique qu'il conviendra de procéder aux opérations de vérification du passif au cours des prochaines semaines afin de déterminer le montant de la dette à moratorier en cas de présentation d'un projet de plan de redressement. En ce sens, il ajoute que la société devra démontrer au cours des prochains mois qu'elle est effectivement en capacité d'atteindre le niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir prétendre à cette solution de sortie, étant précisé qu'elle devra également procéder à des remontées de dividendes au profit de sa holding. En tout état de cause, et compte tenu de l'absence de nouvelles dettes, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre les opérations de vérification du passif et de déterminer la solution de sortie la plus adéquate.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que la société doit dans les prochains mois démontrer sa capacité à proposer un plan pour faire face à son passif et à celui de la holding. Il ajoute que des opérations de restructuration sont en cours, telle la suppression de deux postes, que le passif déclaré est plus important que prévu et que les résultats sont inférieurs aux prévisionnel annoncés. Ainsi, en restant vigilant sur les éléments comptables pour les prochains mois, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la société CREATIONS ROBERT VERNET.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 06/03/2026 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 03/03/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS