T. com. 6901, 5 juin 2025, n° 2025F01474

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1474 Procédure 2023RJ0879

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société LOCX [Adresse 1]

Date d'ouverture : 01 août 2023

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence

Liquidateur judiciaire : la SELARL [I] [S] représentée par Maître [I] [S]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 mars 2025 par requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [I] [S] représentée par Maître [I] [S] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Le débiteur ne s'oppose pas à la demande présentée ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS