T. com. 6901, 25 sept. 2025, n° 2025F01575

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON25/09/2025JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1575 Procédure 2024RJ1334

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société MGS [Adresse 1]

Date d'ouverture : 10/10/2024

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [R] [F] ou Maître [S] [T] Liquidateur judiciaire : la SELARL [B] [V] représentée par Maître [B] [V]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 avril 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

Par jugement du 10/10/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de La société MGS, ouvert une période d'observation de six mois et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de ce jour.

Suivant rapport de la SELARL FHBX Représentée par Maître [R] [F] ou Maître [S] [T], administrateur, le Tribunal a été informé que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de l'activité n'est pas possible.

En effêt, par jugement du 29 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Lyon a arrêté un plan de cession de la société ARGENSON au bénéfice de la société FREDERIC GUERRA PLAYER AGENT et prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société. Compte tenu d'un passif exigible de 767 € et en l'absence d'actif disponible, le seul actif de la société MGS étant les titres de participations dans la société ARGENSON, elle-même en liquidation judiciaire, la société se trouve en état de cessation des paiements. Dès lors, l'administrateur sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

De son côté, le mandataire judiciaire se joint à la requête de l'administrateur. Il précise que la conversion concomitante de la procédure de redressement judiciaire de la société apparaît inéluctable, celle-ci n'exploitant aucune activité et ne disposant d'aucun revenu propre pour permettre la présentation d'un plan de sauvegarde.

Dans son rapport, le juge commissaire se déclare favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application de l'article L.622-10 alinéa 2 du Code de commerce, il convient de constater que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, les conditions de l'article L.640-1 du Code de Commerce étant réunies ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE