T. com. 6901, 11 sept. 2025, n° 2025F01606

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 avril 2025

La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Monsieur, [O], [S], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n° 2025F1606 Procédure 2024RJ1371
* la SELARL, [C], [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GO AVENIR SASU, [Adresse 1]
,
[Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕΤ

ENTRE
* Monsieur, [G], [D]
,
[Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4], [Localité 2] - non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d'instance en date du 01 avril 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société GO AVENIR SASU, a été assigné à comparaître Monsieur, [G], [D] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :
* d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 16/04/2023, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; alors qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des deux avis de mise en recouvrement les 31/01/2022 et 31/03/2023, ainsi que 8 saisies administratives à tiers détenteurs entre le 04/03/2022 et le 07/06/2024 ;

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui ;

La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l'audience.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le tribunal a fait remonter à 18 mois du jugement d'ouverture ; l'ensemble des manquements de Monsieur, [G], [D] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l'encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 6 ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;

Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS