T. com. 6901, 10 avr. 2025, n° 2025F01619
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1619 Procédure
Le Tribunal a été saisi le 07 avril 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 07 avril 2025 par : La société AREBA, [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur, [B], [O] en qualité de directeur général -264, [Adresse 2], [Localité 1]
Convocation lui a été adressée le 07 avril 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Monsieur, [S], [D], Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame, [M], [I], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.
Le Ministère Public requiet l'ouverture d'une enquête.
Attendu qu'il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur la demande en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, de commettre, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur pour permettre au tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements);
Attendu que le tribunal désigne à cet effet Monsieur, [S], [D] qui recevra le débiteur en son cabinet le 18/04/2025 à 9h00 ;
Attendu que le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier de ce Tribunal ;
Attendu que l'affaire est renvoyée à l'audience du 23/04/2025 à 14h30 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
AVANT dire droit,
DESIGNE conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [S], [D], juge enquêteur, avec pour mission :
* de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise,
* d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la société AREBA pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;
DIT que le juge enquêteur recevra le débiteur en son cabinet le 18/04/2025 à 9h00.
DIT que le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.
DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience du 23/04/2025 à 14h30.
DIT que les dépens seront réservés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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