T. com. 6901, 10 juill. 2025, n° 2025F02052
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2052 Procédure 2025RJ0789
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société COM'1 EMOTION [Adresse 1]
Date d'ouverture : 14 mai 2025
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [Q], Maître [G] [M] ou Maître [N] [T]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 mai 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Madame Nadège FELLOT, Juge,
* assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 10 juillet 2025.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que le montant du passif déclaré s'élève à 100358,55 € à ce jour. Il ajoute que, malgré ses relances, aucun prévisionnel d'exploitation et de trésorerie n'a été communiqué, que les éléments comptables, juridiques et sociaux n'ont pas été remis par le dirigeant qui ne s'est présenté à aucune des convocations. Par conséquent, il indique ne disposer d'aucun élément pour apprécier utilement la situation. Ainsi, compte tenu de l'absence totale de coopération du dirigeant, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dont le redressement apparait manifestement impossible.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où le dirigeant est totalement défaillant.
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société COM'1 EMOTION
Inscrit au RCS sous le numéro 815 080 056 RCS LYON
Société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 1]
conseils en communication, accompagnement et formation d'entreprises, de particuliers ou de toute autre organisation en communication
Cessation des paiements : 24/03/2025
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [Q], Maître [G] [M] ou Maître [N] [T] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire et Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 10/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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