T. com. 6901, 22 juill. 2025, n° 2025F02657

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/07/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2657

Procédure 2022RJ0972

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société OUSTAL [Adresse 1]

Date d'ouverture : 22 novembre 2022

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN D'ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Y] [L], Maître [Z] [H] ou Maître [N] [I]Liquidateur judiciaire : la SCP B.T.S.G. représentée par Maître [K] [O]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 12 juin 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil le 22 juillet 2025 devant Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, siégeant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En ont délibéré :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Yves PARIS, Juge,

Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge,

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Y] [L], Maître [Z] [H] ou Maître [N] [I]la SCP B.T.S.G. représentée par Maître [K] [O] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS