T. com. 6901, 4 nov. 2025, n° 2025J01800

04/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/11/2025JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 8 octobre 2025

La cause a été entendue à l'audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur, [J], [E], Président,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,

assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE - la société SKYCOP 2025J1800, [Adresse 1], [Localité 1] g. 21A
,
[Adresse 2] Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Joyce PITCHER -SELARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 3]
* La société KENYA AIRWAYS LIMITED
,
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, article 857 du code de procédure civile, pour cause de caducité de l'assignation en raison d'une remise tardive de l'assignation au tribunal.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président, [J], [E]

Signe electroniquement par, [J], [E]

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier

Le Greffier Clément BRAVARD.