T. com. 6901, 31 juill. 2025, n° 2025R00553

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DONNONS ACTE à la société la société AGENCE PEUGEOT PARIS AUTOMOBILES SARL que sous protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [R] [C] [V].

DESIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 8]

Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :
* convoquer les parties et leurs conseils dûment avisés ;
* se faire remettre toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, soit directement par les parties ou par tous tiers susceptibles d'informer l'expert o se rendre sur les lieux où est entreposé ledit véhicule, en présence des parties à savoir, chez Monsieur [C] [V], [Adresse 1] à [Localité 1], entendre les parties en leurs explications;
* examiner l'état du véhicule dans l'ensemble de ses éléments ;
* décrire le ou les dommages l'affectant, donner son avis sur l'origine, les causes, la nature et l'importance des dommages subis, eu égard à une future utilisation professionnelle dudit véhicule ainsi que sur les responsabilités encourues;
* dire au tribunal si l'état du véhicule à la date de sa cession, y compris après les travaux de sa remise en état, est de nature à répondre à la finalité pour laquelle il a été acquis par Monsieur [C] ;
* décrire les travaux propres à remédier aux dommages, en évaluer le coût et la durée ;
* donner au Tribunal tous les éléments nécessaires afin d'apprécier l'ensemble des responsabilités et des préjudices subis ;
* dire si l'intervention réalisée par la société STELLANTIS&YOU FRANCE SAS a été réalisée dans les règles de l'art, notamment au regard de sa qualité de professionnel de l'automobile ;
* chiffrer la moins-value du véhicule compte tenu de l'utilisation qui a été faite par Monsieur [C] [V] durant sa période de possession ;
* dire si Monsieur [C] [V] a commis une faute dans l'utilisation de son véhicule et dans l'affirmative chiffrer les désordres imputables;
* solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable;
* dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
* rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux;
* rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformation sont conformes aux règles.

DISONS que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

DISONS que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au greffe de ce tribunal 6 mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet.

DISONS que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

DISONS que Monsieur [R] [C] [V] devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 4 septembre 2025 à valoir sur la rémunération de l'expert.

DISONS que le greffier invitera dans les deux jours Monsieur [R] [C] [V] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.

DISONS que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle des expertises, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire selon les modalités qu'il fixera.

DISONS que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.

RESERVONS les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.