T. com. 6901, 25 juin 2025, n° 2025R00927

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement provisionnel de la somme de 14 160 € TTC, en principal, avec intérêts contractuels à valoir à compter de l'exigibilité de chacune des factures, soit un intérêt de retard calculé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, en exécution de l'article 10 des conditions générales du contrat,
* au paiement de la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (4 x 40 €),
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société RHONE TRAVAUX SARL.

PAR CES MOTIFS