T. com. 6901, 10 sept. 2025, n° 2025R00971

10/09/2025 ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, assisté de : - Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : - la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ENTRE 2025R971 ALPES AUVERGNE [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

69463 LYON CEDEX 06 DEMANDEUR - représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque n° 797 [Adresse 2]

ET

Rôle n°
* la société PROFIRE BATIMENT SAS

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Nicolas BALAS -[Adresse 4]

Attendu que la Caisse déclare à la barre que le principal a été réglé en cours d'instance ; qu'à cet égard, elle sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance mais déclare maintenir sa demande au titre des dépens.

Par conséquent,

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance et DIT que les dépens de l'instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, seront à la charge de la société PROFIRE BATIMENT SAS, le règlement du principal n'étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l'assignation.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST.