T. com. 6901, 8 sept. 2025, n° 2025R01120

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Claire PANTHOU

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :

A titre principal :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 12.027,48 €, outre intérêts de retard au taux Refi majoré de 10 points par mois de retard du montant HT dû et ce jusqu'à parfait paiement à compter du 16/04/2025,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

A titre subsidiaire :
* constater l'urgence, en conséquence, renvoyer l'affaire à telle audience au fond qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président de choisir,

En tout état de cause :
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* au paiement des entiers dépens de la procédure et de ses suites.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Attendu que le demandeur informe la présente juridiction que le principal a été réglé en cours d'instance ; qu'il déclare néanmoins maintenir l'ensemble de ses demandes accessoires.

Attendu que cette demande apparaît régulière, recevable et fondée, le règlement du principal n'étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l'assignation.

Attendu qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement des intérêts de retard, sur la somme payée en principal en cours d'instance, au taux Refi majoré de 10 points par mois de retard du montant HT dû à compter du 16/04/2025,

Attendu que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est recevable, régulière et fondée et, qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SEMSAT ELECTRICITE SURETE INFORMATIQUE (SEMSAT E.S.I.) SARL.

PAR CES MOTIFS