T. com. 6901, 17 mars 2026, n° 2026F00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/03/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0013
[N] DE : La société EMITIF [Adresse 1]
Date d'ouverture : 06/01/2026
Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FAYARD Jérôme
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [W] & Associés représentée par Maître [G] [K] [W] ou Maître [M] [W] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Q] [D]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 janvier 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société EMITIF, nommant la SCP AJ [W] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Q] [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes au maintien de l'activité. L'administrateur précise que les prévisions établies par l'expert-comptable sur les 12 mois de la période
d'observation permettent à la société EMITIF d'envisager l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 17 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de : La société EMITIF
Sur rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil du 17 juin 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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