T. com. 6901, 18 mars 2026, n° 2026R00380

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/03/2026 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick BOCCARDI, Président, assisté de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - La société SAIREM SOCIETE POUR L APPLICATION 2026R380 INDUSTRIELLE DE LA RECHERCHE EN ELECTRONIQUE ET

MICRO ONDES

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître Mehdi SOUILAH -Toque nº 2183 [Adresse 3] ET - la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED [Adresse 4]

[Adresse 5] Irlande Irlande DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Dorothée BOREL -Toque n° [Adresse 7] [Adresse 8]

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° [Immatriculation 1].

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

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Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.