T. com. 6903, 11 sept. 2025, n° 2024R00179

11/09/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
ORDONNANCE DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation délivrée par actes séparés en date des 21 et 22 octobre 2024.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 septembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Philippe JOUVE, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré et a rendu la présente décision :
Rôle n°
2024R179 ENTRE - 1°) la société CHATEAU DE POUGELON, - SARL -
[Adresse 1]
* 2°) la société FAMILLE DESCOMBE, - SAS -
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSES - représentées par Maître Laurent DUZELET, avocat du Cabinet
AARPI MORTIMORE & DUZELET, [Adresse 2] [Localité 2], Avocat
postulant et par Maître Nicolas SERVOS, Avocat, [Adresse 3] [Localité 3],
Avocat plaidant.
ЕТ - 1°) la société PMC PROPRETE, - SARL -
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Margaux COLSON, Avocat, [Adresse 5]
[Adresse 5] [Localité 5]
* 2°) la société AXA FRANCE IARD, - SA –
[Adresse 6]
[Localité 6]
prise en qualité d'assureur de la société PMC PROPRETE selon contrat
n°10847358404 et des sociétés CHATEAU DE POUGELON et
FAMILLE DESCOMBE susvisées selon contrat n°10591545704
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, Avocat,
[Adresse 7] [Localité 2], Avocat postulant et par Maître Yves
PHILIP de LABORIE, Avocat de la SELARL BdL AVOCATS, [Adresse 8], [Localité 7],
Avocat plaidant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 59,15 € HT, 11,83 € TVA, 70,98 € TTC

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action établies par Maître Nicolas SERVOS pour le compte des sociétés CHATEAU DE POUGELON et FAMILLE DESCOMBE, reprises oralement à l'audience de ce jour,

Vu les conclusions aux fins d'acceptation du désistement établies par Maître Margaux COLSON pour le compte de la Société PMC PROPRETE déposées et reprises oralement lors de l'audience de ce jour,

Vu qu'à l'audience de ce jour le conseil de la société AXA FRANCE IARD accepte ce désistement,

PAR CONSÉQUENT,

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action des sociétés FAMILLE DESCOMBE et CHATEAU DE POUGELON à l'encontre des Sociétés PMC PROPRETE et AXA FRANCE IARD ;

DONNONS ACTE aux sociétés PMC PROPRETE et AXA FRANCE IARD de leur acceptation ;

DECLARONS NOTRE JURIDICTION DESSAISIE de la présente affaire à compter de ce jour par application des articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ;

DISONS ET JUGEONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens engagés par ses soins pour les besoins de la cause ;

LIQUIDONS les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 Euros TTC, lesquels resteront à la charge des sociétés CHATEAU DE POUGELON et FAMILLE DESCOMBES.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe JOUVE

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Philippe JOUVE

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.