T. com. 6903, 31 juill. 2025, n° 2025F00164
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE31/07/2025JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F164 Procédure 2025RJ0029
SAUVERGARDE DE : La société MUSCARI [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture :
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [K] et Maître [X] [V] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [Z] et Maître [C] [T]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 février 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 31 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Copie exécutoire délivrée le 31/07/2025 à Me Guillaume ROBERT
Vu le jugement de ce siège en date du 20/02/2025, qui a ouvert la procédure de SAUVEGARDE DE La société MUSCARI,
En Chambre du Conseil, la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [K], administrateur judiciaire, après avoir présenté le dossier et rappelé l'historique des difficultés, indique être favorable à la prorogation de la période d'observation,
Monsieur [I] entendu,
La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [Z], mandataire judiciaire indique le passif est quasi exclusivement bancaire, Ou'elle est favorable à la prorogation de la période d'observation,
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation de la période d'observation,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République, favorable la prorogation de la période d'observation,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de sauvegarde, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 20/02/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation de la sauvegarde de :
La société MUSCARI,
exerçant une activité de Acquisition propriété gestion cession de droits sociaux et valeurs mobilières au moyen d'apports achats souscriptions échanges cessions, participation dans toutes sociétés ou groupement, gestion d'un portefeuille de titres et participations. Gestion animation définition de la politique et de l'orientation stratégique des filiales et participations, ainsi que fourniture de toutes prestations de services liées à des fonctions de direction gestion animation ou contrôle des sociétés. Tout service administratif juridique comptable financier et de gestion de trésorerie et toutes prestations services études mises à disposition assistance pour leur compte. Conseil en marketing, innovation, création graphique, communication et développement commercial. à [Adresse 1] [Localité 1].
Inscrit au RCS sous le numéro 911 207 892 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
jusqu'au 20/02/2026;
CONVOQUE dès à présent, La société MUSCARI, et les organes de la procédure le 20/11/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
2025F00164 - 2521200023/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.
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