T. com. 6903, 31 juill. 2025, n° 2025F00245
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE31/07/2025JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F245 Procédure
2025RJ0025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La Société [V] [M] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 06 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Q] [D] et Maître [K] [O]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 avril 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 31 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 06/02/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire La Société [V] [M],
En Chambre du Conseil, SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Q] [D], mandataire judiciaire, après avoir présenté le dossier et rappelé l'historique des difficultés, indique être favorable à la prorogation de la période d'observation,
Monsieur [M], entendu,
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation de la période d'observation,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République, favorable la prorogation de la période d'observation,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 06/02/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La Société [V] [M], exerçant une activité de L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, boulangerie-pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, cofiserie, glaces, petite restauration sur place et à emporter, traiteur à [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 891 308 082 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
jusqu'au 06/02/2026;
CONVOQUE dès à présent, La Société [V] [M], et les organes de la procédure le 20/11/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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