T. com. 6903, 25 sept. 2025, n° 2025F00510
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE25/09/2025JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F510 Procédure 2025RJ0127
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CNL2MR [Adresse 1]
Date d'ouverture : 31 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [U] [R] et Maître [Y] [P]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2025 par requête
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 31/07/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société CNL2MR,
En Chambre du Conseil, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [U] [R], mandataire judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés, expose ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation,
Monsieur [I] entendu,
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la pousuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société CNL2MR,
exerçant une activité de Exploitation de tous fonds de commerce de pâtisseries, chocolaterie, viennoiseries, snack, confiserie, glaces, revente de pains, vente de boissons à [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 911 613 719 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
CONVOQUE dès à présent, La société CNL2MR, et les organes de la procédure le 15/01/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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