TJ 97416, 20 mars 2026, RG 25/01505
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Texte de la décision
N° RG 25/01505 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFOD - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 20 Mars 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] DE, [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 20 Mars 2026
N° RG 25/01505 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFOD
NAC : 2AF
Jugement rendu le 20 Mars 2026
ENTRE :
Madame, [V], [A] épouse, [X]
demeurant, [Adresse 1]
Représentée par Maître Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET :
Madame, [T], [R], es qualité de représentante légale de l’enfant, [L], [Y]
demeurant, [Adresse 2]
Monsieur, [N], [G], [Y]
demeurant, [Adresse 3]
Monsieur, [U], [F], [Y]
demeurant, [Adresse 4]
Monsieur, [J], [Y]
demeurant, [Adresse 5]
Madame, [Q], [K], [Y] épouse, [M]
demeurant, [Adresse 6]
Madame, [Z], [Y]
demeurant, [Adresse 6]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Adeline CORROY, juge rapporteur
Assesseur : Barthélémy HENNUYER
Assesseur : Chloé CHEREL BLOUIN
Magistrat rédacteur : Adeline CORROY
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Novembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 06 Février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 20 Mars 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Emeline K/BIDI
le :
N° RG 25/01505 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFOD - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 20 Mars 2026,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit que Mme, [V], [A] née le, [Date naissance 1] 1982 à, [Localité 3] ,([Localité 2]) a la possession d’état d’enfant à l’égard de M., [H], [D], [Y] né le, [Date naissance 2] 1956 à, [Localité 3] ,([Localité 2]), décédé le, [Date décès 1] 2015 à, [Localité 1] ,([Localité 2]), dont la filiation est établie,
Ordonne la transcription du présent jugement en marge des registres de l’état civil et notamment en marge de l’acte de naissance de Mme Mme, [V], [A] ;
Rappelle que le lien de filiation ainsi établi rétroagit au jour de la naissance de l'enfant ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement a été signé par Adeline Corroy, juge et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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