T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001216
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 001216
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
M. Emmanuel THOMAS, président
M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS FLAM'ECO VESOUL
[Adresse 1]
Représentée par M. Régis PERSONNE, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et en présence de Madame [J] [Q].
En présence de Me [H] pour la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et de Me [Y], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS FLAM'ECO VESOUL, installation d'équipements thermiques et de climatisation, a nommé la SELARL AJRS, représentée par Me [I], administrateur, Me [M] [Y], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 août 2025.
La SELARL AJRS expose que les éléments produits par la société laissent présager la capacité de la société à retrouver une rentabilité au cours de la période d'observation qu'il convient de renouveler afin de s'en assurer et d'envisager un plan de redressement.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par la SELARL AJRS, Maître [Y] et la SAS FLAM'ECO VESOUL, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable au renouvellement de la période d'observation,
PROLONGE jusqu'au 13 février 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS FLAM'ECO VESOUL, installation d'équipements thermiques et de climatisation, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 4 novembre 2025 à 10H45.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 juillet 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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