T. com. 7001, 26 août 2025, n° 2025001217
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
26/08/2025 JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 001217
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 26 août 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Emmanuel THOMAS, président
* Monsieur Noël CENCI et Monsieur Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SCI, [C]
,
[Adresse 1]
Non représentée
En présence de Me, [G], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI SEVEUX, acquisition et détention de biens immobiliers, a nommé la SCP, [D], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 27 août 2025.
Me, [G] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation dans la mesure où le dirigeant souhaite vendre sa maison afin d'apporter le produit de la vente à la SCI SEVEUX et financier un plan d'apurement.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [G] et dans la mesure où une solution serait trouvée pour régler les créanciers, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 27 février 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SCI SEVEUX, acquisition et détention de biens immobiliers,, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2025 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 26 août 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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