T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001218
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 001218
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire.
La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
M. Emmanuel THOMAS, président
M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL CONTATORE DI CRISTO
,
[Adresse 1]
Représentée par Madame, [P], [U], gérante, assistée de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort.
En présence de Me, [I], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL CONTATORE DI CRISTO, épicerie italienne et trattoria, a nommé Me, [I], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 août 2025.
Par requête en date du 13 juin 2025, Me, [I] sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où aucun excédent de trésorerie n'a été dégagé depuis l'ouverture de la procédure ; le passif déclaré est bien supérieur à ce qui avait été annoncé et le mandataire judiciaire ne dispose que de peu d'informations. Enfin, la comptabilité n'est pas tenue dans les règles de l'art et il est nécessaire de faire appel à un expert-comptable.
En réponse, la SARL CONTATORE DI CRISTO, par l'intermédiaire de son avocat, indique ne pas créer de nouvelles dettes, hormis les loyers pour lesquels un litige est en cours. Elle sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de réunir l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation générale de la situation.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [I] et la SARL CONTATORE DI CRISTO, le tribunal autorisera la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
Cependant, ce dossier sera rappelé rapidement afin de soient produits le bilan au 31/12/2024, un prévisionnel, des éléments de trésorerie et un état de la situation avec le propriétaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
REJETTE la requête de Me, [I].
PROLONGE jusqu'au 13 février 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL CONTATORE DI CRISTO, épicerie italienne,, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 septembre 2025 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 juillet 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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