T. com. 7001, 25 sept. 2025, n° 2025001711
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 001711
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Emmanuel THOMAS, président
* Monsieur Noël CENCI et Monsieur Patrick CLAUS, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL, [I]
,
[Adresse 1]
Représentée par M., [O], [Q], gérant, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et accompagné de Madame, [W], [D], représentante des salariés
En présence de Me, [B] de la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et de Me, [Y], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL, [I], exerçant une activité de transports routiers, a nommé la SELARL AJRS, administrateur judiciaire, la SCP, [P], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 10 octobre 2025.
Il résulte des débats que la communication rapide d'éléments comptables tangibles par le cabinet d'expertise comptable est essentielle afin d'apprécier la rentabilité de la société. Si des repreneurs se sont manifestés, aucune offre complète n'a été déposée et le dirigeant n'exclut pas la possibilité d'une solution de redressement en interne.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par la SELARL ARJS, Maître, [Y] et la SARL, [I], le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 10 avril 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL, [I], transports routiers,, [Adresse 2],, [Localité 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 31 mars 2026 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 25 septembre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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