T. com. 7001, 15 oct. 2025, n° 2025001878
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 001878
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe BRESSON, président
* Monsieur Emmanuel SAGE et Monsieur Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SCI, [X]
,
[Adresse 1]
,
[R], [T]
,
[Adresse 2]
Représentées par Madame, [O], [A], gérante
En présence de Me, [I], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI, [X], location d'immeuble, a nommé la SCP, [P], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 5 novembre 2025.
Par jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de la SCI, [X] de l,'[R], [T], la première accueillant en ses murs l'exploitation du restaurant de la seconde de sorte que désormais, ces deux procédures sont traitées ensembles.
Il résulte des débats que les trésoreries des deux sociétés se sont améliorées mais les objectifs en termes de chiffres d'affaires ne sont pas encore atteints malgré une réduction des charges et une vigilance accrue sur les achats.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [I] et les SCI, [X] et SARL, [T], le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 5 mai 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SCI, [X], location d'immeubles,, [Adresse 1] et par voie de conséquence de l,'[R], [T], restaurant.
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 24 février 2026 à 10H15.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 15 octobre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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