T. com. 7001, 27 janv. 2026, n° 2025003079
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 003079
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise.
La cause a été entendue à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS COBO4YOU
,
[Adresse 1]
Représentée par son président, M. Benoit LYAUTEY, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et accompagné de M., [W], [F], représentant des salariés
En présence de Me, [M], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS COBO4YOU, conception et vente de produits cobotiques, a nommé la SCP, [K], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 16 mars 2026.
Il résulte des débats que le passif est en cours de vérification, que le dirigeant sollicite le renouvellement anticipé de la période d'observation pour se projeter à moyen terme et envisager les partenariats et contrats à négocier pour les mois à venir, demande à laquelle Me, [M] émet un avis favorable.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [M] et la SAS COBO4YOU, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 16 septembre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS COBO4YOU, conception et fabrication de produits cobotiques,, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 14 avril 2026 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27 janvier 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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