TJ 93008, 30 mars 2026, RG 26/02903

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02903 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43DE
MINUTE:26/0609

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [C], [X]
né le 07 Septembre 1998 en TUNISIE
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L,’[Localité 2] DE, [Localité 3]

absent représenté par Me Aline DJEUMAIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L,’[Localité 2] DE, [Localité 3]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 27 Mars 2026

Le19 Mars 2026 , le directeur de L,’[Localité 2] DE, [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur, [C], [X].

Depuis cette date, Monsieur, [C], [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L,’[Localité 2] DE, [Localité 3].

Le 24 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [C], [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 Mars 2026.

A l’audience du 30 Mars 2026, Me Aline DJEUMAIN, conseil de Monsieur, [C], [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

M., [X], absent de l’audience, n’est pas en étant d’être entendu, ainsi que cela résulte de la lecture du certificat médicl en date du 30 mars 2026.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des éléments précis et détaillés constatés dans les certificats médicaux des 24h, et 48h et de l’avis motivé rédigé en vue de l’audience, faisant état d’un contact difficile, d’une délire persécutif, d’une idéation suicidaire, et d’une adhésion difficile aux soins, que Monsieur, [C], [X] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [C], [X] qui n’apparaît pas, au vu des éléments médicaux précis et circonstanciés figurant au dossier, porter une atteinte disproportionnée à ses droits .
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard,, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [C], [X]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à, [Localité 1], le 30 Mars 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :