TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 25/13444

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ :, [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/13444 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4J5Y

Minute : 26/00195

Copie délivrée à :
Me Marion LACOME D’ESTALENX
M., [L], [Z]

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 16 Février 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

S.A.S. LES BELLES ANNEES,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par la SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : C0922

Société SEYNA,
[Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par la SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : C0922

d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur, [L], [Z],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 03 Novembre 2025 ;

A l’audience publique du 16 Février 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Février 2026 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection