T. com. 7102, 27 févr. 2025, n° 2025001262

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 27/02/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001262

DEMANDEUR(S) :

URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1]

Non comparante

DEFENDEUR(S) :
,
[Localité 1] (SAS), [Adresse 2], [Localité 2]

Représentée par Maître Alain BALLET, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 24/02/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

el DURAND

er JUVET
re PLATRET
r

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 27/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001262 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002027.

Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 27/02/2025.