TJ 59350, 11 mars 2026, RG 25/02278
Vérifier : TJ 59350, 11 mars 2026, RG 25/02278 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02278 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6K6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 MARS 2026
N° RG 25/02278 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6K6
DEMANDERESSE :
Mme, [A], [C],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1],
Assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP,
[Adresse 3],
[Localité 2],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Accorde l’Aide juridictionnelle provisoire à Madame, [A], [C].
ATTRIBUE à Mme, [A], [C] représentante légale de sa fille, [L], [U] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la présente décision ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d'une durée de 5 ans ;
CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Président Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.