TJ 59350, 19 mars 2026, RG 25/00242
Vérifier : TJ 59350, 19 mars 2026, RG 25/00242 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00242 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGZB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
N° RG 25/00242 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGZB
DEMANDERESSE :
Groupement, [1],
[Adresse 1],
[Localité 1],
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DES PYRENEES ORIENTALES,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Déboute le groupement des hôpitaux de l'institut catholique de, [Localité 3] de ses demandes en inopposabilité ou en réduction du taux d'incapacité permanente à 0 % de ce chef ;
Fixe à 5 % le taux d'incapacité permanente de Mme, [I], [B] consécutif à la maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur au jour de la consolidation du 17 mars 2024, le groupement, [1], et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance-maladie ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.