T. com. 7102, 30 juin 2025, n° 2025003104

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 30/06/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003104

DEMANDEUR(S) :

TYMA DIFFUSION (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]

Représenté par Frédéric HOPGOOD, [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
,
[Localité 2] SOCIETE DE DROIT ANGLAIS, [Adresse 3] - Angleterre Royaume-Uni

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 30/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Brigitte CAUMONT Juges : Karine LHOTE : Silvère PLATRET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE le 30/06/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

opie au demandeur le
opie au défendeur le opie exécutoire délivré le

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire, inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003104, avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000875.

Ainsi fait et prononcé a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 30/06/2025.