T. com. 7102, 21 juill. 2025, n° 2025003575
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 21/07/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003575
DEMANDEUR(S) :
BLANCHISSERIE DE, [Localité 1] - "ATLANTIS"- (SARL), [Adresse 1] SIREN : 402 107 262
Non comparante (courriel)
DEFENDEUR(S) :
TRENDY PRO (SAS), [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3], [Localité 3] : 814 478 129
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE le 21/07/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 83,97 euros HT, TVA : 16,80 euros, soit 100,76 euros TTC
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
La société BLANCHISSERIE DE, [Localité 1] - "ATLANTIS"-(SARL) demande au Tribunal de constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de la société TRENDY PRO (SAS).
La partie défenderesse a fait connaître son acceptation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à la société BLANCHISSERIE DE, [Localité 1] -"ATLANTIS"- (SARL) de ce qu'elle sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de la société TRENDY PRO (SAS) ;
Donne acte à la société TRENDY PRO (SAS) de son acceptation sur la demande de désistement ;
En conséquence, déclare que le désistement d'instance de la société BLANCHISSERIE DE, [Localité 1] - "ATLANTIS"- (SARL) est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Les dépens visés à l'article 701 dont frais de greffe indiqués en tête des présentes du CPC sont liquidés à la somme de 100,76 euros et demeurent à la charge du demandeur.
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