TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/00016

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
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Expropriations

N° RG 25/00016
N° Portalis 352J-W-B7J-DBGFN

[1]

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MINUTE N°2 JUGEMENT DE DONNER ACTE DU 26 MARS 2026 DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]

représentée par Maître François DAUCHY de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R225,

DÉFENDERESSE

Société AUTOSAM
Siège social, [Adresse 3],
[Localité 3]

représentée par Maître Hakim ZIANE de la SELEURL ZIANE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1072

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

Copies exécutoires et certifiées conformes à

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement des Hauts de Seine

Délivrées le :

Décision du 26 Mars 2026
Expropriations
N° RG 25/00016 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGFN

OPÉRATION :SGP ligne 15 ouest-Parcelles K n°401 et 402- lot n°38-, [Adresse 4], [Localité 4]

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge de l’Expropriation au Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 20 Janvier 2026 au cours de laquelle ont été entendus les parties ou leurs représentants dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon courrier du 28 octobre 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (ci-après SGP) a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à la société AUTOSAM au titre de l’éviction locative des locaux formant le n°38 de l’immeuble situé, [Adresse 5] à ASNIERES-SUR-SEINE, sur les parcelles cadastrées section K n,°[Cadastre 1] et, [Cadastre 2], dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne de métro 15 Ouest du réseau de transport Grand Paris Express, déclarée d’utilité publique et urgents par décret ministériel n°2016-1566 du 21 novembre 2016.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2025, le transport a été fixé au 17 décembre 2025.

Entre-temps, les parties ont trouvé un accord et ont sollicité l’annulation du transport sur les lieux.

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 11 décembre 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu avec la société AUTOSAM à raison d’une indemnité totale de 950.000 euros.

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 15 décembre 2025, la société AUTOSAM demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité totale de 950.000 euros.

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 20 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant visé par le greffe le 11 décembre 2025 et le mémoire de donner acte de la société AUTOSAM visé par le greffe le 15 décembre 2025 conférant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS