T. com. 7102, 3 juill. 2025, n° 2025004034
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Texte de la décision
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41024245
JUGEMENT DU 03/07/2025
DÉFENDEUR :
T.MIC (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône 838 882 447
Représentée par [N] [V] Assistée de Me Christian GUIGUE, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT
: Michel DURAND
JUGES : Silvère PLATRET
: Jean Pierre LAMBERT
lors des débats et du délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 03/07/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 28/11/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de
T.MIC (SAS) [Adresse 1], RCS CHALON 838 882 447
Ce Tribunal a désigné Jacques FAURIE, Juge Commissaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [I] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 03/07/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Le débiteur représenté par [N] [V], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour, assisté de Me [A] ; il demande la liquidation judiciaire.
La SCP BTSG 2, mission conduite par [I] [S], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations.
A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience du 03/07/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.
Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Entendu le juge commissaire en son rapport ;
Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de
Commerce, à l'égard de la société T.MIC (SAS) - [Adresse 1] ;
Maintient Jacques FAURIE, Juge Commissaire ;
Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [I] [S] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.
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