TJ 87085, 29 mars 2026, RG 26/00185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00185 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GURF

Ordonnance du 29 Mars 2026 à 18 h 00

(Isolement)

Nous, Jean-Pierre COLOMER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté d’Alexandra BRACQ, greffière, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame, [U], [C], née le 03 Décembre 1993 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1], actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier, [W] à, [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 29 Mars 2026 à 10h22, complétée à 10h27 émanant de MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH, [W]

Vu la demande d’audition de la patiente et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de Maître Laurence DUMONT assistant la patiente.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République qui s’en rapporte à droit,
,
[Motifs de la décision occultés]

,
[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 29 Mars 2026 par le greffier à :
* Madame, [U], [C] via le, [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H., [W] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Laurence DUMONT, avocat au Barreau de Limoges.