TJ 11262, 12 mars 2026, RG 25/01356

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 Mars 2026
AFFAIRE N° RG 25/01356 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DLGE

AFFAIRE :
,
[Y], [Q]

C/
,
[L], [M], [F], [Q]

APPEL
N°
du

-Copie exécutoire délivrée à
ME DAVANNE

-Copie à
ME DAVANNE

M. Le procureur de la République

-copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

Monsieur, [Y], [Q]
né le, [Date naissance 1] 1965 à, [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant, [Adresse 1]
représenté par Me Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur, [L], [M], [F], [Q]
né le, [Date naissance 2] 1998 à, [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant, [Adresse 2]
défaillant

Aucune Palais de Justice de NARBONNE Monsieur Le Procureur de la République
demeurant, [Adresse 3]
non comparant

DEFENDEUR

***

Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile,

Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 03 Décembre 2025  les avocats des parties ont été autorisés à déposer leurs dossiers pour le 08/01/2026.

Devant Madame Marie-Camille BARDOU, Juge rapporteur assistée de Mme Bérengère CASTELLS Greffier lors des débats et de Madame Alexandra GAFFIE Greffier lors du prononcé l’affaire a été mis en délibéré au 12 Mars 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Frédéricka ALCOVERE assesseurs.
Les avocats en ont été avisés le 08/01/2026.

Le jugement a été rédigé par Marie-Camille BARDOU, Juge rapporteur.

Conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le jugement a été rendu de manière réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS